Violations des droits de l’homme au Rwanda : Le cas de Paul Rusesabagina au Rwanda

Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2021 sur le cas de Paul Rusesabagina au Rwanda (2021/2906(RSP))

Les députés européens condamnent fermement l’arrestation, la détention et la condamnation illégales du militant des droits de l’homme Paul Rusesabagina au Rwanda, qui sont contraires au droit international et au droit rwandais.
Le 29 septembre 2021, Paul Rusesabagina, ressortissant belge et résident aux États-Unis, dont l’histoire a été racontée dans le film Hotel Rwanda de 2004, a été condamné à 25 ans d’emprisonnement. Il a été reconnu coupable de neuf chefs d'accusation liés au terrorisme et pénalement responsable des activités attribuées au Mouvement rwandais pour le changement démocratique/Front de libération nationale (MRCD-FLN), coalition de partis politiques d’opposition et son bras armé.
Le Parlement estime que le cas de M. Rusesabagina est l’exemple même des violations des droits de l’homme au Rwanda, les députés appelant à remettre en cause l’équité du verdict et à la libération immédiate de M. Rusesabagina pour des raisons humanitaires.

Le Parlement européen,
1.    condamne dès lors avec vigueur l’arrestation, la détention et la condamnation illégales de M. Paul Rusesabagina, qui sont contraires au droit international et au droit rwandais; estime que le cas de M. Rusesabagina est l’exemple même des violations des droits de l’homme au Rwanda et remet en cause l’équité du verdict, qui serait dépourvu de garanties d’un procès équitable, contrairement aux bonnes pratiques internationales applicables à la représentation, au droit d’être entendu et à la présomption d’innocence;
2.    demande la libération immédiate de M. Rusesabagina pour des raisons humanitaires ainsi que son rapatriement, sans préjuger de sa culpabilité ou de son innocence; demande à la délégation de l’Union européenne au Rwanda ainsi qu’aux représentations diplomatiques des États membres de relayer cette demande avec force dans leurs échanges avec les autorités rwandaises;
3.    demande au gouvernement rwandais de garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et le bien-être psychologique de M. Rusesabagina et de lui permettre de prendre son traitement habituel; insiste auprès du gouvernement rwandais pour qu’il respecte le droit du gouvernement belge d’apporter une assistance consulaire à M. Rusesabagina afin de garantir son état de santé et un accès digne de ce nom à la défense;
4.    déplore la situation globale des droits de l’homme au Rwanda et, notamment, la persécution ciblée des voix dissidentes; condamne les poursuites répondant à des motivations politiques ainsi que la poursuite des opposants politiques; demande instamment aux autorités rwandaises de garantir la séparation des pouvoirs, et notamment l’indépendance de la justice;
5.    invite le Service européen pour l’action extérieure, la Commission et le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à renforcer le dialogue sur les droits de l’homme au plus haut niveau avec le Rwanda dans le cadre de l’article 8 de l’accord de Cotonou afin que le pays respecte ses engagements bilatéraux et internationaux; souligne que, dans le contexte des travaux internationaux en faveur du développement au Rwanda, il convient d’accorder une priorité bien plus importante aux droits de l’homme, à l’état de droit ainsi qu’à une gouvernance transparente et réactive;
6.    demande à la Commission de procéder à un réexamen critique de l’aide apportée par l’Union européenne au gouvernement rwandais et aux institutions publiques rwandaises afin de s’assurer qu’elle encourage pleinement les droits de l’homme et n’a pas de répercussions négatives sur les libertés d’expression et d’association, le pluralisme politique, le respect de l’état de droit et la société civile indépendante;
7.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, au président de la République du Rwanda, au président du parlement rwandais ainsi qu’à l’Union africaine et à ses institutions.
Le texte a été adopté par 660 voix pour, 2 contre et 18 abstentions. Pour de plus amples détails, consultez la résolution dans son intégralité (07.10.2021).
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Abatabizi bicwa no kutabimenya

Nikozitambirwa

Ildephonse Murayi-Habimana

08.10.2021